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2310975 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Retroactive Pay Increase

Numéro de cause 2310975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for retroactive assignment of a specific pay increase dating back to April 1, 2021, and to compel payment with interest and a daily penalty. However, the court issued an order because the applicant formally filed a notice of unqualified withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Retroactive Pay Increase: However, the court issued an order because the applicant formally filed a notice of unqualified withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel commandement de payer réduction de l'augmentation ordinaire de traitement cession de créance paiement de l'arriéré renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
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2200802
Order Granting Withdrawal of Salary Index Claim
2411875
Withdrawal of Judicial Review Claim for Overtime Pay
2505033
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Grant of Allowance
2201610
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Salary Overpayment Recovery Annulment
2206252
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Regarding Salary Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 24 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2021, augmentée d'intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondantes ;

3°) d'assortir la décision d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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