Failure to State Conclusions in Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party questioned the pricing structure of a candidate in a public procurement contract by filing a request that failed to state the conclusions sought from the court. Citing provisions of the administrative justice code allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the court ruled that the petition, lacking the required statement of conclusions and thus being uncorrectable, was manifestly inadmissible and must be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Conclusions in Procurement Challenge: Citing provisions of the administrative justice code allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the court ruled that the petition, lacking the required statement of conclusions and thus being uncorrectable, was manifestly inadmissible and must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited in the grounds for rejecting the petition as manifestly inadmissible via an order by the president of the judging panel.
This provision is cited in the reasoning leading to the conclusion that the petition lacked stated conclusions and was therefore manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société Librairie Prado Paradis fait part au tribunal de son questionnement quant à la constitution du prix proposé par un candidat à l'attribution d'un marché public.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par la société Librairie Prado Paradis ne contient pas l'énoncé des conclusions soumises au tribunal. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Librairie Prado Paradis est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Librairie Prado Paradis.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef ;
La greffière,