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2310973 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2310973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, a request registered on November 21, 2023, after the initial application was implicitly rejected on June 10, 2023; however, the court issued an order granting approval to the withdrawal of the appeal, as the appellant formally submitted a simple and unconditional request for discontinuance via a filing on November 15, 2024, in accordance with the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the chamber the authority to accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the operative decision.
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2207989
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2203400
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2403833
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the chamber the authority to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Deixonne, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 10 juin 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,