Claimant v. Prefect (Territorial Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review and an order compelling a prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission for the right to opposable housing in a specific department dated February 6, 2023. The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because the decision being challenged originated from the commission located within that jurisdiction, and therefore, the initial tribunal lacked the proper territorial jurisdiction to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code; Claimant v. Prefect (Territorial Jurisdiction Transfer): The court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because the decision being challenged originated from the commission located within that jurisdiction, and therefore, the initial tribunal lacked the proper territorial jurisdiction to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to determine the competent territorial jurisdiction (Melun) based on the location of the authority that made the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne du 6 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de Mme B a été prise par la commission de médiation du droit opposable de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C