Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectoral order mandating immediate departure from French territory, imposing a one-year re-entry ban, and ordering residence in a specific location, based on the applicant's residence in the Meuse department at the time of the decision. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing articles from the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over police decisions and the division of administrative court districts, determined that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nancy, as the applicant resided in the Meuse department, and therefore ordered the transfer of the case file to the latter tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing articles from the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over police decisions and the division of administrative court districts, determined that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nancy, as the applicant resided in the Meuse department, and therefore ordered the transfer of the case file to the latter tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
The court applies the rule for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine the jurisdiction competent for disputes regarding police decisions concerning residency.
This article is cited to establish that the Administrative Tribunal of Nancy has jurisdiction over the Meuse department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an et l'a assigné à résidence à Thierville-sur-Meuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A était assigné à résidence dans le département de la Meuse. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet