Housing Obligation Enforcement Followed by Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer, sous 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 75 euros par jour de retard, un logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 14 février 2023.

Mme A soutient que :

- elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par la commission de médiation ;

- aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que le délai imparti est écoulé ;

- sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement le 8 février 2024 à la requérante et qu'elle est dans l'attente de son acceptation.

En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 10 avril 2024, une demande de maintien de la requête à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. A la suite du mémoire en défense indiquant que Mme A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante dans l'application Télérecours citoyen à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 10 avril 2024, dont elle a accusé réception le 12 avril 2024. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La présidente,

C. Mariller

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,