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2310956 Généré par l'IA

Referral of Deportation Order Annulment Case to Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2310956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order from September 14, 2023, issued by the prefect of Seine-Saint-Denis, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year re-entry ban. The court determined, based on the petitioner's declared residence in Paris at the time the order was issued, that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence; consequently, in application of the rules governing the transmission of cases between administrative jurisdictions, the court ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Referral of Deportation Order Annulment Case to Paris Administrative Tribunal: The court determined, based on the petitioner's declared residence in Paris at the time the order was issued, that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence; consequently, in application of the rules governing the transmission of cases between administrative jurisdictions, the court ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision de renvoi arrêté du Conseil d'État décision préfectorale de renvoi éloignement préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of another Administrative Tribunal (Paris).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article executes the decision to transfer the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of another Administrative Tribunal (Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi