Parking Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged sixteen parking violation notices and subsequent enforcement orders for increased fines issued by a municipality; however, the Administrative Tribunal ruled that under the relevant provisions concerning contesting parking fines and enforcement actions, it lacked jurisdiction. The court reasoned that the law mandates prior administrative recourse and assigns jurisdiction for challenging parking violation payments and related enforcement titles exclusively to the commission responsible for paid parking disputes, necessitating the referral of the case to that specialized body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the law mandates prior administrative recourse and assigns jurisdiction for challenging parking violation payments and related enforcement titles exclusively to the commission responsible for paid parking disputes, necessitating the referral of the case to that specialized body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the application to the commission du contentieux du stationnement payant.
Cited as a basis for the procedural order to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited as the substantive basis establishing that the Commission for Paid Parking Disputes has exclusive jurisdiction over the contested matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A conteste seize avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre par la ville d'Ivry-sur-Seine ainsi que les titres exécutoires relatifs à l'amende majorée correspondant à ces contraventions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. Ce même article dispose également que la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant et que le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Par suite, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître des contestations des forfaits de post-stationnement ni des actes de poursuites y afférents.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A conteste les décisions de forfait post-stationnement ainsi que les titres exécutoires relatifs à l'amende majorée correspondant à ces contraventions. Ainsi, en vertu des dispositions des articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à la commission du contentieux du stationnement payant, seule compétente.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est transmise à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,