Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an order compelling his departure from French territory and prohibiting him from circulation, along with requests for legal aid and interpreter services. The President of the Tribunal Administratif de Paris, noting that the petitioner was placed under residence obligation in a location within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun following the initial administrative detention, reasoned that under the applicable administrative justice code provisions concerning territorial competence and the transfer of cases for good administration of justice, the matter must be transmitted to the competent administrative tribunal. Therefore, the court issued an order transferring the petitioner's case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds: The President of the Tribunal Administratif de Paris, noting that the petitioner was placed under residence obligation in a location within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun following the initial administrative detention, reasoned that under the applicable administrative justice code provisions concerning territorial competence and the transfer of cases for good administration of justice, the matter must be transmitted to the competent administrative tribunal. Therefore, the court issued an order transferring the petitioner's case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive action of ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited by the deciding magistrate to justify the power to rule by ordinance, specifically for matters like jurisdiction transfer (though the final order itself only enforces the transfer under the premise established in the reasoning, the structure implies its foundational application in the procedural decision).
This provision establishes the territorial jurisdiction rules which, when combined with the facts (transfer to Seine-et-Marne), necessitated the transfer ordered in Article 1.
This provision defines the administrative tribunal district (Melun for Seine-et-Marne) which determined the destination court for the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue roumaine ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () " Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne ; / (). ".
2. Si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 17 mai 2023, a mis fin à cette mesure et l'a assigné à résidence aux Ormes-sur-Voulzie, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
H. Delesalle
N°2310949/8