Transfer of Jurisdiction in Asylum and Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an order refusing entry for asylum and a subsequent order maintaining administrative detention, but because the applicant had been released from a detention center in Seine-et-Marne and declared a residence in Paris, the administrative court of Melun determined that jurisdiction belonged to the administrative court of Paris, pursuant to rules establishing territorial competence based on the place of residence for disputes concerning individual administrative police decisions against foreigners, and thus ordered the file transferred to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Asylum and Detention Case: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the decision to transmit the case to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, including the transmission of the file.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, leading to the transmission.
This article specifies the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal, confirming the need for transmission.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2310786, enregistrée le 13 octobre 2023, Madame A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
II. Par une requête n° 2310948, enregistrée le 18 octobre 2023, Madame A D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel du préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ; (). ".
3. Les requêtes nos 2310786 et 2310948 présentent à juger à titre principal de la légalité d'une décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger et du maintien en rétention administrative de l'intéressée en vue de l'exécution de cette décision d'éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été libérée du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) dans lequel elle était retenue et a indiqué résider à Paris (75015), 103 rue du Théâtre chez Madame B C. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A D, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Police de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
N° 2310786, 2310948