Jurisdictional Transfer: Education Allowance Dispute Moved to Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative commission's refusal to grant the supplement to the disabled child's education allowance for her child, but the court ruled that since the allowance and its supplement are defined as family benefits under the Social Security Code, disputes concerning them fall under social security litigation, which is within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, in accordance with the rules governing jurisdiction transfers between judicial orders, the administrative court transmitted the case file to the social division of the competent judicial tribunal based on the litigant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.511-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-1 du code de la sécurité sociale, article L.142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer: Education Allowance Dispute Moved to Judicial Court: D'autre part, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont régis par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et sont définis comme des prestations familiales. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'application de ces législations appartiennent au contentieux de la sécurité sociale. Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the provision allowing transmission of the file to the competent jurisdiction of the other legal order when dealing with disputes related to social assistance.
This article was cited implicitly as the basis for determining the competent court for transmission (which is the social division of the judicial court of Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 17 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Slais Adélaide, le bénéfice d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont régis par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et sont définis comme des prestations familiales. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'application de ces législations appartiennent au contentieux de la sécurité sociale. Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Par suite, la requête de Mme A qui a pour objet la contestation du refus d'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être transmise à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Torcy (77 200), il y a lieu de transmettre ces conclusions au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière