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2310942 Généré par l'IA

Company v. Social Security Contribution Recovery Notice (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2310942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested a social security contribution recovery notice for a sum of 79,921 euros before the Administrative Tribunal. The court, relying on the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, determined that a dispute concerning the recovery of social contributions falls under the exclusive jurisdiction of the Judicial Court as part of social security litigation. Consequently, the Administrative Tribunal rejected the company's application as manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to the provision allowing the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Company v. Social Security Contribution Recovery Notice (Jurisdictional Dispute): The court, relying on the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, determined that a dispute concerning the recovery of social contributions falls under the exclusive jurisdiction of the Judicial Court as part of social security litigation. Consequently, the Administrative Tribunal rejected the company's application as manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to the provision allowing the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales cotisation sociale objet du litige restitution de prestations perception abusive de prestations de l'aide sociale cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le litige soumis par la société SAS Général Métal Edition, qui a trait au recouvrement de cotisations sociales impayées, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2319317
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
06-19823
Social Security Contribution Recovery Competence Challenge
21/012231
Social Security Contribution Recovery Dispute
2202885
Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Challenge)
2301157
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société SAS Général Métal Edition conteste la contrainte établie à son encontre le 5 juillet 2023, signifiée le 13 juillet par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 79.921 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. Le litige soumis par la société SAS Général Métal Edition, qui a trait au recouvrement de cotisations sociales impayées, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de la société SAS Général Métal Edition doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par la société SAS Général Métal Edition est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Général Métal Edition.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°231094