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2310942 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2310942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated May 14, 2023, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country for readmission, and imposed a 24-month re-entry ban. The court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, which, based on the file, was Colombes in the Hauts-de-Seine department, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, compelling the court to transfer the case under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence at the time of the decision, which, based on the file, was Colombes in the Hauts-de-Seine department, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, compelling the court to transfer the case under the relevant procedural rules.

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays erreur administrative méconnaissance des règles de compétence détention aux fins de transfèrement décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2311776
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Deportation Order
2310155
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2308593
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2400968
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2411449
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The operative part of the decision explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2310942/12-3