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2310941 Généré par l'IA

Claimant v. Department (AAH Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2310941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a departmental decision refusing the allocation for disabled adults (AAH); however, the administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is exclusively under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, as mandated by the Social Security Code provisions governing the subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant v. Department (AAH Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales objet du litige sécurité sociale gestion des prestations d'invalidité autorisation de procéder cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the magistrate to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent court, based on the finding of incompetency in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2408015
Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (AAH Jurisdiction)
2308323
Jurisdictional Dispute Regarding Disabled Adults' Allowance (AAH)
2207488
Applicant v. Departmental Disability Organization (AAH Jurisdiction Dispute)
2210595
Jurisdictional Dispute over AAH Benefit Denial
2302524
Dispute over AAH Allocation Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent court, based on the finding of incompetency in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the magistrate to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.