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2310939 Généré par l'IA

Inadmissibility of Incomprehensible Petition

Numéro de cause 2310939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a handwritten petition that was incomprehensible, lacking the necessary coherence to articulate the dispute, the supporting facts, or the claimed conclusions. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, a petition must present a clear exposition of facts and legal arguments, and since the filing failed to meet this basic intelligibility requirement and could not be rectified, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order pursuant to the provisions allowing for the dismissal of such deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Incomprehensible Petition: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, a petition must present a clear exposition of facts and legal arguments, and since the filing failed to meet this basic intelligibility requirement and could not be rectified, it was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order pursuant to the provisions allowing for the dismissal of such deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire illisible licenciement administratif production de créance exigence de signature motivation insuffisante des griefs constitutionnels retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive directly orders the rejection of the request, based on the prior findings.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for the content of the request, which the court found was not met, justifying the inadmissibility.
Généré par l'IA
2503018
Dismissal of Unintelligible Petition
2015415
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Intelligible Claims
2511392
Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify
2201735
Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
2203444
Inadmissibility of Unsubstantiated Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive directly orders the rejection of the request, based on the prior findings.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for the content of the request, which the court found was not met, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande rédigée de façon manuscrite dans des termes incompréhensibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête manuscrite de M. B se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 2 février 2024.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière