Minister of Justice Implicit Rejection of IFSE Reevaluation Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the Minister of Justice rejecting a request to reevaluate the amount of their duties, constraints, and expertise allowance (IFSE) following a grade advancement, and demanded retroactive payment of the increased allowance. The administrative court determined, based on the litigant's duty station in the commune of Lamentin (Guadeloupe) at the time of the challenged decision, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the relevant territory, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Basse-Terre, as mandated by the rules governing territorial competence for disputes involving state civil servants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Minister of Justice Implicit Rejection of IFSE Reevaluation Transfer of Jurisdiction: The administrative court determined, based on the litigant's duty station in the commune of Lamentin (Guadeloupe) at the time of the challenged decision, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the relevant territory, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Basse-Terre, as mandated by the rules governing territorial competence for disputes involving state civil servants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The legal basis cited for the President's power to transmit the case to the jurisdiction deemed competent.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal, which justifies the referral.
Cited in the reasoning to establish the location (Guadeloupe) determining the competent jurisdiction for referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la réévaluation, à compter du 1er janvier 2020, du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) faisant suite à son avancement de grade ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser une somme de 50 euros par mois, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Basse-Terre : Guadeloupe ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à l'unité éducative en hébergement collectif de la commune de Lamentin (Guadeloupe). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Basse-Terre, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe et à M. A B.
Fait à Paris, le 23 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou