LLC VAT Reassessment Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the cancellation of Value Added Tax reassessments and associated penalties for the years 2019 to 2021, as well as costs under the Code of Administrative Justice. The court determined that since the tax administration subsequently granted a full discharge of the disputed taxes, the primary request for discharge was rendered moot and no longer required a ruling. However, applying the relevant code provision, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred, as the State was considered the losing party in this instance regarding the claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC VAT Reassessment Dispute and Cost Award: The court determined that since the tax administration subsequently granted a full discharge of the disputed taxes, the primary request for discharge was rendered moot and no longer required a ruling. However, applying the relevant code provision, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred, as the State was considered the losing party in this instance regarding the claim for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer any need to rule on the claim for tax discharge because it has become moot.
This provision is cited in the reasoning to establish the president's power to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which justifies Article 1 of the dispositive.
This article is applied to order the State to pay a sum to the SARL Vitruve for costs incurred.
This article orders the State to pay the costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Vitruve, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à la société Elie Fly 8, aux droits de laquelle elle vient, au titre des années 2019 à 2021, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la SARL Vitruve déclare prendre acte du dégrèvement prononcé par l'administration et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Les conclusions à fin de décharge de la SARL Vitruve sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Vitruve et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SARL Vitruve.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Vitruve une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Vitruve et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,