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2310932 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Sought; Case Concluded by Withdrawal

Numéro de cause 2310932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from March 2023 that imposed a six-month residence obligation in a specific department, and also requested the State bear associated legal costs. However, the court, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals, issued an order granting the appellant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal filed in May 2024, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Sought; Case Concluded by Withdrawal: However, the court, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals, issued an order granting the appellant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal filed in May 2024, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative durée de l'expulsion judiciaire état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article executes the acceptance of the withdrawal of the claim by the petitioner.
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2401821
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision
2406711
Withdrawal of Judicial Review Concerning Ministerial Decision Authorizing Dismissal
2401102
Withdrawal of Action Regarding Ministerial Order Extension
2210705
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Order
2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the acceptance of the withdrawal of the claim by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a astreint à résider pour une durée de six mois dans le département du Puy-de-Dôme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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