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2310932 Généré par l'IA

Prefect Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2310932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court was seized of a petition filed against a prefect, but the petition was deemed inadmissible because it failed to state any specific conclusions submitted to the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, leading the presiding judge to reject the request outright by order based on the court's authority to dismiss manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefect Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité état requérant retrait de la requête motifs de cassation demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to reject manifestly inadmissible requests via order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly states the final order to reject the application.
Article R. 411-1 du même code
This provision outlines the requirements for a request, which were not met (lack of stated conclusions).
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2409439
Petition Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2300722
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2301919
Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition
2400137
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Arguments
2408484
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to reject manifestly inadmissible requests via order.

Article R. 411-1 du même code

This provision outlines the requirements for a request, which were not met (lack of stated conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,