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2310930 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal Based on Detention Location at Filing Versus Residence at Decision Date

Numéro de cause 2310930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A detainee challenged an order to leave the territory and a three-year re-entry ban, having filed his administrative appeal while held at the administrative detention center in Mesnil-Amelot on September 14, 2023. The court, noting that specific rules grant the Montreuil Administrative Tribunal jurisdiction when the applicant is detained at the Mesnil-Amelot center at the time of filing, nevertheless acknowledged that general rules place jurisdiction with the Tribunal of the appellant's residence at the date of the contested decision; since the appellant was released the next day and resided in Marseille when the order was issued, the court ruled that jurisdiction properly belongs to the Marseille Administrative Tribunal and ordered the case file transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal Based on Detention Location at Filing Versus Residence at Decision Date: The court, noting that specific rules grant the Montreuil Administrative Tribunal jurisdiction when the applicant is detained at the Mesnil-Amelot center at the time of filing, nevertheless acknowledged that general rules place jurisdiction with the Tribunal of the appellant's residence at the date of the contested decision; since the appellant was released the next day and resided in Marseille when the order was issued, the court ruled that jurisdiction properly belongs to the Marseille Administrative Tribunal and ordered the case file transferred there.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi date de dépôt éloignement transfert de résidence de l'enfant détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 776-16 du code de justice administrative
This article, concerning jurisdictional competence for retention cases, was implicitly used to determine the proper jurisdiction following the applicant's release from the specified CRA.
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited as the basis for concluding that the proper jurisdiction is the administrative tribunal of Marseille, based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article, concerning jurisdictional competence for retention cases, was implicitly used to determine the proper jurisdiction following the applicant's release from the specified CRA.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited as the basis for concluding that the proper jurisdiction is the administrative tribunal of Marseille, based on the applicant's residence at the time of the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 7 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 14 septembre 2023, en a été libéré le 15 septembre 2023 par une décision prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Or, la résidence du requérant était située, à la date de l'arrêté attaqué, 11 boulevard Albini à Marseille. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C