Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North filed a request seeking the annulment of a municipal deliberation from July 8, 2023, concerning the organization of working time, but subsequently filed a notice of withdrawal of that request on January 18, 2024, which the municipality accepted. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge outright withdrawals, issued an order formally recognizing the Prefect's withdrawal of the annulment request concerning the local regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge outright withdrawals, issued an order formally recognizing the Prefect's withdrawal of the annulment request concerning the local regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, based on the cited procedural article.
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 juillet 2023 relative à l'organisation de la durée du temps de travail au sein de la commune d'Attiches.
Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la commune d'Attiches déclare accéder à la demande d'annulation de la délibération du 8 juillet 2023 du préfet du Nord et indique qu'elle va effectuer les modifications nécessaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune d'Attiches.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,