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2310927 Généré par l'IA

Claim Against Legal Representative Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2310927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a pecuniary apology from their legal representative via an administrative court due to alleged conduct during a hearing before a children's court. The court ruled that the dispute constituted a private law matter, and therefore, under the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Claim Against Legal Representative Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court ruled that the dispute constituted a private law matter, and therefore, under the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the claim, leading to the rejection of the request.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae objet du litige réclamation administrative défaut de qualité du procureur négligence professionnelle de l'avocat moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2401441
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction over Judicial Branch Activities
2502643
Request for Emergency Relief Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500321
Defamation and Abuse of Weakness Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article explicitly rejects the request based on jurisdictional grounds, which is the core ruling.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C B demande au tribunal de condamner son avocate à lui fournir des " excuses pécuniaires " en raison des agissements de celle-ci à son égard lors de l'audience qui s'est tenue le 30 janvier 2023 devant le tribunal pour enfants de A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Le litige, soulevé par la requête de Mme B, constitue un différend de droit privé. Par conséquent, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par suite, la présente requête doit être regardée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit ainsi être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à A, le 30 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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