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2310926 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Decision on Photovoltaic Panel Installation Dismissed for Invalid Petition

Numéro de cause 2310926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision regarding a prior declaration for installing photovoltaic panels, asserting that a prior administrative appeal remained unanswered. The court ruled the claim inadmissible, reasoning that the submitted document, which merely recounted prior exchanges with the administration without stating any specific legal conclusions or grounds as required by the Code of Administrative Justice, did not constitute a legally valid petition, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, l'article R. 411-1 du même code; Challenge to Administrative Decision on Photovoltaic Panel Installation Dismissed for Invalid Petition: The court ruled the claim inadmissible, reasoning that the submitted document, which merely recounted prior exchanges with the administration without stating any specific legal conclusions or grounds as required by the Code of Administrative Justice, did not constitute a legally valid petition, thus warranting rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives documents valables administration de la justice exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En se bornant à exposer les différents échanges qu'il a eu avec l'administration, et en toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This procedural order dictates the notification of the decision.
l'article R. 411-1 du même code
This article was cited to establish that the submission did not constitute a proper 'requête' (application) as required by law.
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2101213
Petition for Annulment of Municipal Decision Authorizing Photovoltaic Panels Dismissed
2401014
Case Dismissed Due to Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
24BX00357
Photovoltaic Plant Authorization Challenge: Procedural and Substantive Review
2505222
Withdrawal of Request for Judicial Review of Photovoltaic System Permit Denial
2300188
Municipal Decision Annulled Over Photovoltaic Panel Installation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This procedural order dictates the notification of the decision.

les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision forms the basis for the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

l'article R. 411-1 du même code

This article was cited to establish that the submission did not constitute a proper 'requête' (application) as required by law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A, saisit le tribunal d'un litige relatif une déclaration préalable en vue d'installation de panneaux photovoltaïques.

Il soutient qu'il n'a eu aucune réponse à son recours gracieux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Le courrier de M. A relatif à un litige concernant une déclaration préalable en vue d'installation de panneaux photovoltaïques, ne comprend aucune conclusion ni moyen. En se bornant à exposer les différents échanges qu'il a eu avec l'administration, et en toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,