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2310923 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Annulment Request for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2310923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a prefectural decision imposing a definitive ban on exercising functions related to sports activities or interacting with minors in sports establishments, but the administrative court dismissed the request because it constituted a *recours gracieux* (a request for reconsideration addressed to the initial administrative authority), which is not a matter within the court's jurisdiction to decide directly, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Annulment Request for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de l'annulation requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
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495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
2213500
Administrative Order Annulment Lacking Territorial Jurisdiction
2303220
Rejection of Annulment Request in Summary Proceedings Due to Lack of Jurisdiction
2301550
Prefectural Decision Annulment Request Rejection Due to Inadmissibility
2304168
Rejection of Petition for Lack of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. La requête de M. A, enregistrée le 15 septembre 2023, constitue un recours gracieux par lequel il demande l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux portant interdiction définitive d'exercer les fonctions d'encadrant sportif. Or, il n'appartient pas au tribunal de céans de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule autorité administrative à l'origine de la décision litigieuse. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.