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2310919 Généré par l'IA

Struck Duplicate Petition Regarding Prefecture Residency Permit Rejection and Departure Order

Numéro de cause 2310919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision from May 30, 2023, which rejected their residency permit application, ordered their departure from French territory within thirty days, set a destination country, and imposed a two-year re-entry ban, further requesting the deletion of their record from the European non-admission file. The court summarily ordered that the received petition, registered on September 15, 2023, under one number, be struck from the registry and attached to a duplicate petition filed the same day under a different number, as the filing constituted a duplicate of the same claim.

Regeste Legislator

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Struck Duplicate Petition Regarding Prefecture Residency Permit Rejection and Departure Order: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310919 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310951.

Mots-clés

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autorisation d'entrée renouvellement de l'autorisation de séjour décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale production de créance retrait de la demande
Généré par l'IA
2302067
Duplicate Filing in Residence Permit Annulment Case
2103971
Challenge to Prefecture Order Rejecting Residence Permit and Ordering Departure
2304380
Duplicate Petition to Annul Residence Permit Revocation
2409106
Applicant v. Prefecture (Duplicate Filing)
2302378
Prefecture Order Annulment and Residence Permit Request Dismissed for Late Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n° 2310919, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2310951. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2310919 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2310951.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2310919 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2310951.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 25 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B