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2310914 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Challenge

Numéro de cause 2310914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her request for a residence permit and sought an order for the prefect to re-examine her situation and issue a permit, along with provisional legal aid. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a document on January 5, 2024, unequivocally withdrawing all of her claims, leading the court to formally acknowledge this straightforward withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a document on January 5, 2024, unequivocally withdrawing all of her claims, leading the court to formally acknowledge this straightforward withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de l'assistance judiciaire annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Gilbert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (desistement).
Généré par l'IA
2517569
Applicant's Residence Permit Application Withdrawal Acknowledged
2100259
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Application
2217107
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2207628
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2308464
Withdrawal of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (desistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Gilbert en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,