Withdrawal of Petition for Recruitment Authorization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting their mandatory prior administrative appeal against the refusal of authorization for recruitment into a public service position under Article L. 4139-2 of the Defence Code, and requested the Minister be ordered to grant the authorization. The court issued an order based on the petitioner's filing of a motion, registered on July 4, 2025, in which the petitioner declared an unqualified withdrawal of their entire petition, noting that according to the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel may grant an order acknowledging such a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Recruitment Authorization Annulment: 4139-2 of the Defence Code, and requested the Minister be ordered to grant the authorization. The court issued an order based on the petitioner's filing of a motion, registered on July 4, 2025, in which the petitioner declared an unqualified withdrawal of their entire petition, noting that according to the Code of Administrative Justice, the president of the judging panel may grant an order acknowledging such a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judging panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 29 avril 2024, M. B... A..., représenté par Me Marcel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission des recours des militaires à l’encontre la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 17 mai 2023 lui refusant l’agrément nécessaire à un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer l’agrément sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,