Withdrawal of Claim Regarding Delisting Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant organization, which sought the annulment of a twelve-month delisting decision made by a deposit and consignment fund and requested related legal costs, formally declared an unqualified withdrawal of its entire claim via a filed memorandum. The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the procedural authority under Article R. 222-1 of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Delisting Decision: The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the procedural authority under Article R. 222-1 of the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This article orders the notification of the ordinance.
This article, cited in the reasoning, is the legal basis for granting the acknowledgment of the withdrawal (désistement) in the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 décembre 2023, enregistrée le 4 janvier 2024 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par la société Ned Formation.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 8 janvier 2024, la société Ned Formation, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme pour une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Ned Formation déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Ned Formation déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Ned Formation du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ned Formation et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,