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2310911 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Promotion List and Assignment Decision

Numéro de cause 2310911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the promotion list for the rank of second-class customs director for 2023 and associated decisions regarding the assignment of another individual to the post of deputy director of national statistics and foreign trade, further requesting the court to order the Minister of the Economy to appoint the applicant to that post. Given that the President of the relevant chamber of the Administrative Tribunal of Paris is authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formalize pure and simple withdrawals of proceedings via ordinance, and finding that the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, the court granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Promotion List and Assignment Decision: Given that the President of the relevant chamber of the Administrative Tribunal of Paris is authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formalize pure and simple withdrawals of proceedings via ordinance, and finding that the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, the court granted the withdrawal.

Mots-clés

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décisions en matière de promotion contrôle juridictionnel décision étrangère retrait de la requête code des douanes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.
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2303138
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Aptitude List
2224083
Withdrawal of Judicial Review Regarding Civil Service Reclassification and Promotion Eligibility
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2103280
Petitioner Withdraws Employment Assignment Review Claim
2401813
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2302302 du 10 mai 2023, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé le jugement de la requête de M. B D au tribunal administratif de Paris.

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B D, représenté par

Me Thalamas, demande au tribunal :

1°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de directeur des services douanières de 2ème classe au titre de l'année 2023 et la note y afférant en ce que ces décisions prononcent l'affectation de M. A C sur le poste d'adjoint à la directrice de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de le nommer sur le poste d'adjoint à la directrice de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.