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2310910 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute

Numéro de cause 2310910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a notice of payment issued by the rectorate concerning an overpayment of remuneration. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned. As the applicant, a contract professor, was assigned to a location within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time the contested notice was issued, the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned. As the applicant, a contract professor, was assigned to a location within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time the contested notice was issued, the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the competent tribunal in Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonctionnaire compétence territoriale transfert de compétence contrat de droit administratif assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the basis for ordering the transmission of the file to another administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the dispositive action based on competence rules.
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2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2521194
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2408665
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Reimbursement Dispute
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2406387
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which is the dispositive action based on competence rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the basis for ordering the transmission of the file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, Mme C A B conteste le titre de perception émis le 7 décembre 2022 par le rectorat de Créteil pour un indu de rémunération.

Vu :

- la pièce complémentaire du 24 octobre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, professeure contractuelle, était affectée à l'école maternelle de Fontaine Mallet à Villepinte (93 420) à la date d'émission du titre de perception litigieux. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, la requête de Mme A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2310910