Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310898 Généré par l'IA

Scholarship Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2310898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an agency's decision denying a scholarship for the 2022-2023 year for their son residing in Senegal, arguing that the administration demanded an unobtainable document despite the child being under their responsibility. The court dismissed the request in an order, applying administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible appeals, specifically because the initial petition failed to articulate any legal grounds or arguments, and no subsequent filing rectified this deficiency within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Scholarship Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request in an order, applying administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible appeals, specifically because the initial petition failed to articulate any legal grounds or arguments, and no subsequent filing rectified this deficiency within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux administration de la justice retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order disposing of the case, dismissing the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2200307
Petitioner Seeks Annulment of Scholarship Refusal Rendered Moot by Subsequent Grant
2323690
Litigant Seeks Annulment of Scholarship Rejection Based on Vague Claim of Continued Recipient Status
2302223
Student Scholarship Appeal Dismissed for Procedural Defects
2205580
Applicant's Judicial Review Request Dismissed for Lack of Specific Annulment Claim
2303877
Petitioner Seeks Scholarship Annulment Based on Unsubstantiated Change in Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order disposing of the case, dismissing the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a refusé d'accorder une bourse à son fils, C B, en classe de 3ème au Cours Sainte Marie de Hann de Dakar, au titre de l'année 2022-2023.

Elle soutient que son fils vit à Dakar, au Sénégal, avec sa sœur et y est épanoui et que l'administration lui réclame un document qu'elle n'est pas en mesure de produire puisque son fils vit sous sa responsabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. La requête présentée par Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 février 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.