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2310898 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case

Numéro de cause 2310898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in administrative retention in Bobigny sought the annulment of an order issued by the prefect of Seine-Saint-Denis requiring their immediate departure from French territory and imposing a 36-month re-entry ban. The court, exercising its authority under the administrative justice code, determined that since the applicant was transferred to the administrative retention center in Mesnil Amelot on the date the request was filed, jurisdiction belonged to the administrative tribunal within the territorial jurisdiction of the new detention location, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun for proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article R 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case: The court, exercising its authority under the administrative justice code, determined that since the applicant was transferred to the administrative retention center in Mesnil Amelot on the date the request was filed, jurisdiction belonged to the administrative tribunal within the territorial jurisdiction of the new detention location, necessitating the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun for proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale autorité administrative décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 776-16 du code de justice administrative
The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal following the applicant's transfer.
Généré par l'IA
2501524
Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention
2502764
Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location
2319208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Challenge
2302573
Administrative Detention Jurisdiction Transfer
2405712
Case Transfer Due to Change of Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 776-16 du code de justice administrative

The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal following the applicant's transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A C D alors détenu dans le local de rétention administrative de Bobigny, représenté par Me Boamah demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R 776-16 du code de justice administrative, lorsqu'avant la tenue de l'audience, un étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été transféré le 14 septembre 2023 au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A C D et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. B