VAT Reassessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of VAT reassessments, related rights, and penalties for the period spanning January 2017 to December 2018, and costs, but the departmental director of public finances contested the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil. The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures, the competent administrative tribunal is that within whose jurisdiction the authority issuing the tax decision is legally based; since the contested tax notices were issued by the Paris Montceau-Epinettes business tax service, located in the 17th arrondissement of Paris, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Reassessment Jurisdiction Transfer: The court reasoned that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures, the competent administrative tribunal is that within whose jurisdiction the authority issuing the tax decision is legally based; since the contested tax notices were issued by the Paris Montceau-Epinettes business tax service, located in the 17th arrondissement of Paris, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the basis for transferring the case file to another administrative tribunal when the current one is deemed incompetent.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transfer based on the seat of the competent court (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la société Group Solid, représentée par Me Oliel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, et droits et pénalités, pour la période du 23 janvier 2017 au 31 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil pour connaître de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe en litige ont été mis en recouvrement, par un avis en date du 15 juillet 2021, par le service des impôts des entreprises de Paris Montceau-Epinettes, dont le siège est situé dans le dix-septième arrondissement de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Group Solid est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Group Solid, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret