Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Lille regarding a prefectural order dated December 9, 2023, obligating him to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's domicile on the date of the challenged decision was in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), which falls within the territorial competence of the Cergy-Pontoise Tribunal, thus necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant's domicile on the date of the challenged decision was in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), which falls within the territorial competence of the Cergy-Pontoise Tribunal, thus necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order based on the court's finding that it is territorially incompetent.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning that leads to the decision to transmit the case file due to lack of territorial competence.
Cited in the reasoning that leads to the decision to transmit the case file due to lack of territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Naudin, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Hauts-de-Seine () ".
3. Par un arrêté du 9 décembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié au 19 rue Mortinat à Asnières-sur-Seine (92600). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A B, à Me Marielle Naudin, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Lille, le 18 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,