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2310884 Généré par l'IA

Asylum Applicant Transfer Appeal Untimely

Numéro de cause 2310884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request seeking the annulment of a police prefect's decision to transfer an asylum applicant to Austrian authorities was dismissed because it was filed late; the court reasoned that under administrative justice code provisions applicable to transfer decisions not involving detention or residency assignment, the applicant had a strict fifteen-day period following notification to file a judicial appeal, and since the request was received after this deadline, it was manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Asylum Applicant Transfer Appeal Untimely: Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement demande d'asile tardive demande d'asile d'un ressortissant albanais notification de la décision autorité administrative préfet de police

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order denying the request.
article R. 776-15 4° du code de justice administrative
This provision governs the magistrate's authority to reject manifestly inadmissible appeals via order, which justifies the decision.
article R. 777-3-6 du même code
This provision extends the applicability of the summary rejection rule (Art. R. 776-15) to transfer decisions like the one in question.
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2224532
Asylum Transfer Appeal Rejected as Time-Barred
2300947
Petition for Annulment of Asylum Transfer Order to Austria Rejected
2301398
Applicant v. Administrative Order Transferring Asylum Application to Austria
2515043
Applicant v. Police Prefect (Asylum Transfer Annulment)
2300336
Asylum Transfer Decision Appeal Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order denying the request.

article R. 776-15 4° du code de justice administrative

This provision governs the magistrate's authority to reject manifestly inadmissible appeals via order, which justifies the decision.

article R. 777-3-6 du même code

This provision extends the applicability of the summary rejection rule (Art. R. 776-15) to transfer decisions like the one in question.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 24 avril 2023 portant transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.

2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. A, de nationalité pakistanaise, aux autorités autrichiennes, lui a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même, par voie administrative, par le truchement d'un interprète en langue ourdou. Dès lors, la présente requête, envoyée par voie postale le 12 mai 2023 et enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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