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2310878 Généré par l'IA

Petitioner's Defective Electronic Filing of Annulment Application Dismissed

Numéro de cause 2310878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national security authority's decision refusing to issue a professional card, but the court dismissed the application in an order because the filing was procedurally defective; specifically, the petitioner submitted the request via email instead of using the required electronic service platform and failed to regularize the filing method after being formally notified to do so, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing for rejection by order without a prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Defective Electronic Filing of Annulment Application Dismissed: Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". L'article R. 414-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation retrait de la demande e-justice nullité procédurale autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to failure to regularize.
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2302210
Manifestly Inadmissible Annulment Request Due to Defective Filing
21PA06648
Appeal Inadmissible Due to Improper Electronic Filing
2401884
Dismissal of Annulment Request for Improper Filing Method
2301079
Dismissal of Annulment Request for Manifest Inadmissibility Due to Procedural Defects
2402081
Rejection of Administrative Appeal Annulment for Improper Electronic Filing Format

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ". L'article R. 414-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

3. Mme B a transmis sa requête par courriel, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-4 et R. 414-2 du code de justice administrative précitées. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 18 septembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 26 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.