Voluntary Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an eight-month suspension of their driving license issued by the prefect, and requested the immediate return of the document along with €1,500 in costs. However, the applicant subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing their request. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note voluntary withdrawals, accepted the unqualified withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: However, the applicant subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing their request. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note voluntary withdrawals, accepted the unqualified withdrawal, thus issuing an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly orders that the withdrawal of M. B is acknowledged based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M. A B, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au tribunal :
1. d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 juillet 2023 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois,
2. d'ordonner la restitution de son permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir,
3. de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un acte, enregistré le 31 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.