Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 21, 2023, suspending their driver's license for eight months, which constitutes a police measure; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the request because the petitioner was domiciled in the Pyrénées-Orientales department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier according to the rules governing the competence of administrative tribunals for disputes concerning individual police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Dispute: Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois, laquelle est une mesure de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié 16 rue Pasteur à Pollestres (66540) dans le département des Pyrénées-Orientales. Il suit de là, en application des dispositions, rappelées ci-dessus, des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, qu'il n'appartient qu'au Tribunal administratif de Montpellier de connaître de la requête de M. B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited in conjunction with R. 312-8 to establish that the Montpellier Administrative Tribunal has jurisdiction.
Cited to justify that the judge rejects the claims by order when declining jurisdiction.
The formal order rejecting the application based on the jurisdictional findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. A B, représenté par Me Da Luz Sousa demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ". Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois, laquelle est une mesure de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié 16 rue Pasteur à Pollestres (66540) dans le département des Pyrénées-Orientales. Il suit de là, en application des dispositions, rappelées ci-dessus, des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, qu'il n'appartient qu'au Tribunal administratif de Montpellier de connaître de la requête de M. B.
3. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy-Pontoise, le 16 août 2023.
La juge des référés,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.