Naturalization Application Closure Due to Missed Assimilation Interview
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested the administrative decision to close her naturalization application without further processing, arguing she did not receive the notice for the required assimilation interview, potentially due to a postal error following her move. The Administrative Tribunal of Marseille dismissed the application, reasoning that the applicant's unsubstantiated claim of postal issues was based on facts manifestly insufficient to support her case for nullification, as the initial letter explicitly warned that failure to attend the interview would result in the application being closed pursuant to the relevant decree; however, the court noted this dismissal does not preclude the applicant from submitting a new application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-24 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Naturalization Application Closure Due to Missed Assimilation Interview: The Administrative Tribunal of Marseille dismissed the application, reasoning that the applicant's unsubstantiated claim of postal issues was based on facts manifestly insufficient to support her case for nullification, as the initial letter explicitly warned that failure to attend the interview would result in the application being closed pursuant to the relevant decree; however, the court noted this dismissal does not preclude the applicant from submitting a new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request of Mme A B in the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the conclusions for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée au Tribunal administratif de Marseille le
17 novembre 2023, Mme A B, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardée comme contestant devant le Tribunal la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Elle soutient qu'elle n'a pas pris connaissance du courrier qui a dû, selon elle, être égaré par la Poste.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
3. Mme B a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Elle a été convoquée à l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française, ce courrier mentionnant expressément qu'en cas d'absence, sa demande serait classée sans suite en application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Or elle n'a pas déféré à cette convocation. Par courrier du 13 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.
4. Dans ces conditions, l'argumentation de la requérante, qui se borne à évoquer des problèmes de suivi postal suite à son déménagement, doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme B saisisse à nouveau, par la voie dématérialisée, le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,