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2310868 Généré par l'IA

Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings After Mediation

Numéro de cause 2310868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council decision that upheld the refusal to grant a disability parking card, but after being formally invited by the court to confirm the continuation of the proceedings following unsuccessful mediation efforts, the litigant failed to provide the required express confirmation within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the litigant's implied withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code, Article 2; Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation objet du litige annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat consentement tacite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a general basis allowing the President of the Chamber to issue an order regarding the case status (specifically, acknowledging withdrawal).
Article 1er
The operative article giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis allowing the court to invite the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Article 2
Specifies the notification procedure for the order.
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2200860
Decision Noted Following Failure to Confirm Claims After Mediation
2101562
Failure to Confirm Claim Continuation Leads to Deemed Withdrawal
2003166
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2106295
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a general basis allowing the President of the Chamber to issue an order regarding the case status (specifically, acknowledging withdrawal).

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis allowing the court to invite the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal.

Article 2

Specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur recours administratif préalable obligatoire, son refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un courrier du 22 mai 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que Mme B ne répondait pas à ses propositions de médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 24 mai 2024 qu'elle a réceptionné le 30 mai suivant, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.