Withdrawal of Claim for Debt Erasure Following Mediation and Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision rejecting the erasure of a debt of 3,811.27 euros related to an overpayment of a specific solidarity allowance, but subsequently filed a motion to withdraw the request, confirming resolution through mediation evidenced by a decision granting full debt remission. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case as the request was unqualified and the underlying issue resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Debt Erasure Following Mediation and Remission: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case as the request was unqualified and the underlying issue resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article grants the President of the judgment panel the authority to officially acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'effacement de dette de 3 811,27 euros concernant un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 27 février 2024, a été présenté par le directeur régional de France Travail des Hauts-de-France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 20 février 2024, le requérant mentionne qu'il se désiste " ayant eu gain de cause grâce à la médiation ", comme l'atteste au demeurant la décision de remise totale de dette jointe au mémoire présenté par France Travail. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie pour information sera adressée au directeur régional de France travail des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 21 mars 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière