Residency Permit Renewal Application Withdrawal Following Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residency permit renewal application and requested an order compelling the prefect to reconsider the situation under penalty; however, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued the requested permit, rendering the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire claim a valid basis for the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Renewal Application Withdrawal Following Issuance: M. A déclare se dsésister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production de pièces, enregistrée le 5 février 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour valable du 4 février 2025 au 3 février 2026 au bénéfice du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M. A, représenté par
Me Bouhajja, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. M. A déclare se dsésister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,