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2310866 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment and Asylum Certificate Request Mootness

Numéro de cause 2310866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative detention order issued on September 12, 2023, and to compel the prefect to issue an asylum seeker certificate. The court determined that the request for annulment was moot because the petitioner's detention was terminated on September 18, 2023, by a judge of liberties and detention due to the petitioner's health, and since the asylum claim had already been rejected on September 15, 2023, thus resulting in no need to rule on the primary annulment claim. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the request to annul the detention order, and rejected the remaining claims, including those for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R 777-2-3 du code de justice administrative, Article R 776-15 du même code; Administrative Detention Annulment and Asylum Certificate Request Mootness: The court determined that the request for annulment was moot because the petitioner's detention was terminated on September 18, 2023, by a judge of liberties and detention due to the petitioner's health, and since the asylum claim had already been rejected on September 15, 2023, thus resulting in no need to rule on the primary annulment claim. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the request to annul the detention order, and rejected the remaining claims, including those for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif frais administratifs contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union certificat sanitaire examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
The court ruled not to grant the costs claimed by the applicant based on this provision.
article R 777-2-3 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning, this provision is implicitly applied as the basis for considering the procedure for custody review orders.
Article R 776-15 du même code
Cited in the reasoning as the basis for the President's ability to rule by order that there is no longer cause to proceed.
Généré par l'IA
2306867
Asylum Seeker's Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release
2303339
Asylum Renewal Certificate Refusal Mootness Challenge
2309653
Mootness of Detention Annulment Following Subsequent Release Order
2308105
Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination
2304293
Mootness of Asylum Applicant's Detention Annulment Request Following Prior Court of Appeal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 777-2-3 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, this provision is implicitly applied as the basis for considering the procedure for custody review orders.

Article R 776-15 du même code

Cited in the reasoning as the basis for the President's ability to rule by order that there is no longer cause to proceed.

Article L 761-1 du code de justice administrative

The court ruled not to grant the costs claimed by the applicant based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a maintenu en rétention administrative.

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et de procéder à son enregistrement.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions de l'article R 777-2-3 du code de justice administrative, le jugement des recours dirigés contre les arrêtés de maintien en rétention obéit aux règles définies notamment à l'article R 776-15 du même code. Il résulte des termes du 3° de cet article, que le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

2. Il ressort des pièces versées au dossier qu'il a été mis fin à la rétention du requérant le 18 septembre 2023 par une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en raison de l'état de santé de l'intéressé. Par suite, les conclusions de la requête de M. A, dont la demande d'asile a été au demeurant rejetée par l'OFPRA le

15 septembre 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du 12 septembre 2023 est devenue sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.