Foreign National's Request for Renewal Receipt Dismissed Due to Insufficient Urgency Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de procéder au renouvellement du récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, déclare être entrée en France en 1989. Elle allègue avoir sollicité le renouvellement de sa carte de résident par une demande formulée le 4 janvier 2023. Suite à l'enregistrement de cette demande, elle déclare avoir été mise en possession de plusieurs récépissés, le dernier valable jusqu'au 3 décembre 2023. Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de renouveler le récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident.

2. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à ordonner au préfet du Nord de procéder au renouvellement du récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident, Mme B soutient que l'inertie de l'administration lui cause un préjudice financier ainsi qu'une détresse émotionnelle importante, dès lors que depuis le 3 décembre 2023, date d'expiration de son dernier récépissé, elle est en situation irrégulière sur le territoire français, alors qu'elle élève seule cinq enfants dont deux sont mineurs. Toutefois, en l'absence, notamment, de copie de son titre de séjour expiré, des récépissés qui lui ont été délivrés ainsi que de tout élément relatif à sa situation familiale et matérielle, Mme B, qui se borne à produire des captures d'écran des courriels adressés à la préfecture du Nord, n'apporte aucune justification suffisante permettant de caractériser une situation d'urgence particulière justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de cet article ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 13 décembre 2023.

La juge des référés,

signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2310862