Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Review of Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a prefectural order of May 13, 2023, ordering their removal to an admissible state, despite the administrative detention having been terminated by judicial order on May 15, 2023; however, the Paris Administrative Tribunal determined that since the applicant resided in Poissy (Yvelines) at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Versailles Administrative Tribunal under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order transferring the case file accordingly without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Review of Removal Order: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the application to the territorially competent administrative tribunal.
The court used this article to justify the transmission of the case to another administrative tribunal based on territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités de l'Etat dans lequel il est légalement admissible ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 623-1 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes par un arrêté du 13 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 15 mai 2023, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Poissy, dans le département des Yvelines. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
Le magistrat délégué,
H. Delesalle
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