Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the court to annul a prefectural order refusing a residence permit, ordering their departure from the territory, and demanding the authority reexamine their situation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding rulings on withdrawals, granted the motion, officially recording the petitioner's relinquishment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding rulings on withdrawals, granted the motion, officially recording the petitioner's relinquishment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the basis authorizing the president to formally record the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Kioungou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours tout en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 11 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,