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2310859 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request and Non-Opposition Certificate Claim

Numéro de cause 2310859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration and requested an order compelling the issuance of a non-opposition certificate, along with compensation; however, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision for accepting such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request and Non-Opposition Certificate Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat demande de récusation litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Veyle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2208396
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2101701
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Work Certificate
2104515
Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Refusal to Issue Employment Attestation
2301167
Withdrawal of Judicial Review Request and Cost Allocation
2313395
Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Doitrand et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Dompierre-sur-Veyle s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 28 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Dompierre-sur-Veyle de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Veyle une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. A B, représenté par la SELARL Doitrand et Associés, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Dompierre-sur-Veyle.

Fait à Lyon, le 25 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,