Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310858 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Review Withdrawal

Numéro de cause 2310858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision that suspended their driver's license validity for six months, but subsequently filed a pleading on October 14, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the initial claim, leading the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as no objection to such action was presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Review Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as no objection to such action was presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel délai de suspension procédure de récusation procédure d'autorisation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2112061
Driver's License Suspension Judicial Review Withdrawal
2501207
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2305264
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2404590
Withdrawal of Action to Annul Driver's License Suspension
2300763
Administrative Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise au tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2023 et enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Lyon, le 2 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier