Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310857 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2310857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a private educational institution's refusal to communicate administrative documents was dismissed as manifestly inadmissible because the requesters failed to regularize their filing within the fifteen-day period granted following a formal request from the court to do so, which is a procedural requirement for subsequent judicial review after an administrative refusal, as stipulated by the administrative justice code provisions regarding manifestly inadmissible requests and the mandatory prior referral to the Commission d'accès aux documents administratifs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée; Dismissal of Annulment Request for Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif condition de recevabilité procédure en annulation contrôle juridictionnel demande tardive de récusation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée
This is the operative part of the decision, dismissing the request.
Généré par l'IA
2407441
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Defective Filing
2413353
Dismissal of Annulment Request for Failure to Regularize Filing
2302653
Dismissal for Failure to Regularize Filing of Transfer Annulment Request
2103586
Petitioner v. Administrative Authority: Dismissal for Inadmissibility of Annulment Request
2201655
Petitioner's Failure to Regularize Filing Renders Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée.

This is the operative part of the decision, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C D et M. B A demandent au tribunal d'annuler la décision opposée par l'établissement privé ESRP La Rouguière, situé 101 boulevard des Libérateurs à Marseille à la demande de communication de documents administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.() / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Les requérants n'ont pas répondu à la demande du 20 novembre 2023 par laquelle le tribunal leur a demandé de régulariser, dans le délai de quinze jours, leur requête. Par suite la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. B A.

Fait à Marseille, le 10 juin 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière

N° 2301857