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2310856 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Housing Obligation Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2310856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing under the Construction and Housing Code, following a designation as a priority for emergency housing by the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent court to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as its jurisdiction covers the location of the authority responsible for the decision concerning the petitioner's housing claim, leading to the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State (Housing Obligation Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent court to hear the case is the Administrative Tribunal of Montreuil, as its jurisdiction covers the location of the authority responsible for the decision concerning the petitioner's housing claim, leading to the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale obligation étatique transfert de bail autorité administrative droit d'habitation requête interétatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The provision under which the President/delegate ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
Order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2414419
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
2401198
State Obligation to Provide Housing; Jurisdictional Transfer
2504325
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Dispute
2211716
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2320653
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Montreuil Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The provision under which the President/delegate ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Par décision du 5 octobre 2022, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A.

Fait à Paris, le 22 mai 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M-O Le Roux